Termes et conditions

Préambule

Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec relatifs au contrat d'entreprise ou de services, ainsi que par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et ses règlements. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles de la Loi sur la protection du consommateur, ces dernières prévalent.

L'Académie Cuistolou Inc. (ci-après « l'Académie » ou le « Prestataire ») est une entreprise ayant son établissement au 50a rue Turgeon à Sainte-Thérèse, Québec, spécialisée dans les ateliers de cuisine. Chaque atelier est encadré par un adulte et se déroule dans un environnement structuré où l'enfant cuisine de façon autonome et repart avec sa propre création.

En s'inscrivant à un atelier auprès de l'Académie, le parent ou tuteur légal (ci-après « le Parent ») reconnaît avoir eu l'opportunité de lire, de poser des questions et d'accepter les présentes conditions.

1. Objet du contrat

l'Académie s'engage à fournir à l'enfant inscrit un atelier de cuisine d'une durée de 1h30 et bien encadré. L'atelier l'explication et la guidance pour la réalisation autonome par l'enfant de sa propre recette, qu'il repart avec à la fin de la séance.

Les ateliers sont dispensés selon la description, la durée, le calendrier et le lieu spécifiquement indiqués sur la confirmation d'inscription remise au Parent. Cette confirmation d'inscription fait partie intégrante du présent contrat. Le Parent s'engage à payer le prix convenu selon les modalités prévues aux présentes.

2. Formats d'ateliers et prix

2.1 Parcours 8 semaines — Ateliers du samedi

Le parcours régulier comprend huit (8) ateliers du samedi, d'une durée de 1h30 chacun, dispensés selon le calendrier communiqué lors de l'inscription.

Le prix du parcours de 8 semaines est de cinq cent soixante-neuf dollars (569 $) plus les taxes applicables (TPS et TVQ). Le prix total sera clairement indiqué sur la confirmation d'inscription et la facture remises au Parent.

Le paiement s'effectue en deux (2) versements :

Premier versement : cinquante pour cent (50 %) du prix total, soit deux cent quatre-vingt-quatre dollars et cinquante cents (284,50 $) plus taxes, payable au moment de l'inscription. Ce versement confirme et réserve la place de l'enfant ;

Deuxième versement : le solde restant, soit deux cent quatre-vingt-quatre dollars et cinquante cents (284,50 $) plus taxes, payable quatorze (14) jours après la date d'inscription.

2.2 Camp intensif 5 jours — Lundi au vendredi

Le camp intensif comprend cinq (5) journées complètes consécutives, du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, dans les locaux de l'Académie.

Le prix du camp intensif est de huit cent quarante-neuf dollars (849 $) plus les taxes applicables (TPS et TVQ). Le prix total sera clairement indiqué sur la confirmation d'inscription et la facture remises au Parent.

Le paiement s'effectue en deux (2) versements :

Premier versement : cinquante pour cent (50 %) du prix total, soit quatre cent vingt-quatre dollars et cinquante cents (424,50 $) plus taxes, payable au moment de l'inscription. Ce versement confirme et réserve la place de l'enfant ;

Deuxième versement : le solde restant, soit quatre cent vingt-quatre dollars et cinquante cents (424,50 $) plus taxes, payable quatorze (14) jours après la date d'inscription.

2.3 Modalités communes aux deux formats

Aucune place n'est réservée sans réception du premier versement. En cas de défaut de paiement du deuxième versement après un avis écrit de cinq (5) jours transmis au Parent, l'Académie se réserve le droit d'annuler l'inscription. Les sommes déjà perçues seront traitées conformément à la politique de remboursement prévue à l'article 3.

3. Résiliation par le Parent — Politique de remboursement

3.1 Procédure obligatoire

Toute demande de résiliation, d'annulation, de remboursement ou de modification d'inscription doit être transmise par écrit à : [email protected].

Les appels téléphoniques, messages textes ou messages via les réseaux sociaux ne constituent pas une demande officielle. La date de réception de l'avis écrit par l'Académie fait foi pour le calcul de tout remboursement applicable.

3.2 Résiliation avant le jour du premier atelier

Si le Parent transmet sa demande de résiliation par écrit avant la date du premier atelier de la session :

La totalité des sommes versées (premier et deuxième versements) est remboursée, déduction faite d'une pénalité de résiliation égale à la moins élevée des deux sommes suivantes : cinquante dollars (50 $) ou dix pour cent (10 %) du prix total du contrat, conformément à l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur ;

Le remboursement est effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite, selon le mode de paiement original.

Exemple illustratif (parcours 8 semaines — 569 $) : Pénalité = 10 % × 569 $ = 56,90 $. Comme ce montant est supérieur à 50 $, la pénalité retenue est de 50 $. Remboursement dû : 569 $ − 50 $ = 519 $, avant taxes.

3.3 Résiliation le jour du premier atelier ou après — Aucun remboursement

Toute demande de résiliation reçue le jour du premier atelier de la session ou après cette date ne donne droit à aucun remboursement. La totalité du prix payé est définitivement acquise à l'Académie, quel que soit le motif invoqué.

Cette politique s'applique sans exception, notamment dans les situations suivantes :

Maladie ou condition médicale de l'enfant préexistante ;

Changement d'idée, de préférence ou de motivation de l'enfant ;

Perte d'intérêt de l'enfant pour les ateliers ;

Changement d'horaire personnel ou familial ;

Absence de l'enfant lors d'un ou plusieurs ateliers, quelle qu'en soit la raison ;

Retard entraînant une participation partielle ou nulle à un atelier.

Le Parent reconnaît avoir été informé de cette politique et l'accepte expressément au moment du paiement.

4. Ateliers annulés par l'Académie

5.1 Annulation avec reprise proposée

Si l'Académie annule un atelier et propose une date de reprise raisonnable dans un délai raisonnable (généralement dans les 30 jours), l'atelier est considéré comme remplacé. Aucun remboursement n'est accordé si la date de reprise ne convient pas au Parent pour des raisons personnelles.

5.2 Annulation sans reprise possible

Si l'Académie annule un atelier et ne peut proposer aucune date de reprise raisonnable, un remboursement proratisé pour cet atelier sera effectué dans les trente (30) jours suivant l'annulation, selon le mode de paiement initial.

5.3 Force majeure

l'Académie ne sera pas responsable de l'annulation ou du report d'un atelier résultant d'un événement de force majeure hors de son contrôle raisonnable (conditions climatiques extrêmes, panne, etc.).

5. Retard et absence de l'enfant

Le Parent s'assure que l'enfant arrive à l'heure prévue pour l'atelier. Les ateliers débutent ponctuellement afin de respecter la progression de la recette et le bon déroulement du groupe. Un retard peut compromettre la participation de l'enfant à certaines étapes, sans que cela donne droit à un remboursement ou à un crédit.

6. Récupération de l'enfant et frais de retard

Le Parent s'engage à récupérer son enfant à l'heure de fin d'atelier indiquée sur la confirmation d'inscription. Des frais de retard seront automatiquement facturés au Parent dès la première minute suivant l'heure de fin officielle de l'atelier, selon le barème suivant :

10 $ pour les cinq (5) premières minutes de retard ;

2 $ par minute additionnelle au-delà des cinq premières minutes.

Exemple : un retard de 12 minutes entraîne des frais de 10 $ + (7 × 2 $) = 24 $.

Ces frais seront facturés directement au Parent et devront être acquittés avant la prochaine inscription. En acceptant les présents termes et conditions, le Parent consent expressément à ces frais de retard, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.

7. Changement d'horaire — Frais administratifs

Afin d'assurer une planification stable des groupes et de respecter la capacité limitée de chaque atelier, tout changement d'horaire demandé par le Parent après confirmation de l'inscription est soumis à des frais administratifs.

Des frais de quatorze dollars (12$) plus les taxes applicables (TPS et TVQ) seront facturés par demande de changement d'horaire acceptée par l'Académie.

Les conditions suivantes s'appliquent :

Toute demande de changement d'horaire doit être transmise par écrit à [email protected] au moins quarante-huit (48) heures avant l'atelier visé ;

L'Académie accepte les demandes de changement d'horaire sous réserve des disponibilités. Aucun changement n'est garanti ;

Ces frais devront être acquittés avant le prochain atelier.

En acceptant les présents termes et conditions, le Parent consent expressément à ces frais, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.

8. Responsabilités du Parent

Le Parent s'engage à :

Déclarer toute allergie alimentaire connue de l'enfant lors de l'inscription ;

Informer les responsables de toute condition médicale pertinente pouvant affecter la participation sécuritaire de l'enfant ;

Fournir, si nécessaire, les médicaments d'urgence requis (ex. : EpiPen) et en informer la personne présente en début d'atelier ;

S'assurer que l'enfant est en mesure de participer à l'atelier le jour prévu ;

Récupérer son enfant à l'heure de fin prévue, dans le respect de l'article 6.

Tous les ateliers sont conçus sans noix, sans arachides et sans lactose. Toutefois, l'Académie ne peut garantir un environnement entièrement exempt de traces d'allergènes et décline toute responsabilité pour les réactions résultant d'informations incomplètes ou non divulguées par le Parent.

9. Suspension ou exclusion pour motifs de sécurité ou de comportement

L'Académie accorde une importance primordiale à la sécurité des enfants et au bon déroulement des ateliers de cuisine. L'Académie se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la participation d'un enfant, sans préavis, lorsque son comportement :

Compromet sa propre sécurité ou celle des autres participants, notamment en cuisine (manipulation d'ustensiles, chaleur, etc.) ;

Contrevient aux consignes des responsables ou aux règles de sécurité de l'Académie ;

Perturbe le déroulement normal de l'atelier ; ou constitue un comportement abusif ou irrespectueux envers le personnel ou les autres participants.

Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé pour les services déjà dispensés. Tout remboursement applicable pour les services non fournis sera traité conformément aux dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur.

10. Limitation de responsabilité

10.1

L'Académie n'est pas responsable des pertes ou dommages subis pendant les ateliers, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière prouvée.

10.2

L'Académie s'engage à maintenir un environnement de cuisine sécuritaire et à fournir un responsable pour encadrer les participants. Le responsable intervient pour toutes les étapes présentant un risque (four, couteaux, chaleur).

10.3

Le Parent reconnaît que la participation à des activités de cuisine implique des risques inhérents mineurs (chaleur, ustensiles, manipulations alimentaires) et accepte ces risques dans la mesure où ils ne résultent pas d'un manquement de l'Académie à ses obligations.

10.4

Le Parent est responsable des effets personnels apportés par l'enfant. L'Académie n'assume aucune responsabilité pour la perte, le vol ou les dommages causés aux biens personnels, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière de L'Académie.

11. Lois applicables et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du district judiciaire de Terrebonne.

12. Modification des termes et conditions

L'Académie se réserve le droit de modifier les présents termes et conditions en tout temps. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux contrats conclus après leur publication sur le site academiecuistolou.com. Les contrats déjà en cours demeurent régis par les conditions acceptées au moment de l'inscription.

13. Acceptation obligatoire — Condition préalable au paiement

Le paiement de l'inscription ne peut être complété qu'après avoir coché expressément la case d'acceptation des présents termes et conditions. Cette case ne peut être pré-cochée. L'absence d'acceptation bloque l'accès au paiement.

En procédant au paiement et en cochant la case d'acceptation, le Parent déclare :

Avoir lu et compris l'intégralité des présents termes et conditions, incluant la politique de résiliation et de remboursement ;

Avoir eu l'opportunité de poser des questions avant de s'engager ;

Accepter expressément les présents termes et conditions, incluant les frais de pénalité prévus à l'article 3.3 et les frais de retard prévus à l'article 7 ;

Comprendre que le parcours de 8 ateliers constitue un contrat de service à exécution successive au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

La date et l'heure d'acceptation sont enregistrées automatiquement par le système de paiement et font foi en cas de litige.